Par deux arrêts, le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur des recours déposés contre les décrets [1] et l'arrêté [2]réglementant l'exercice de l'ostéopathie et les conditions de son enseignement. Ces arrêts appellent, de la part du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes plusieurs remarques.

Les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé

Il note que les ostéopathes à titre exclusif –c'est-à-dire non titulaires d'un doctorat en médecine ou d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute– ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé. Cela va dans le sens de l'article 75 de la loi de mars 2002 –dite loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé– qui visait, justement, à protéger les patients en rendant l'exercice de l'ostéopathie plus sûr.

De même le Commissaire du Gouvernement estime que le niveau de formation des professionnels de santé, supérieur à celui des ostéopathies exclusifs, apporte les garanties recommandées par la loi.

Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme peuvent exercer l'ostéopathie

Le Conseil d'Etat a rejeté les dispositions des décrets soumettant les masseurs-kinésithérapeutes en exercice à la date de publication du décret désirant continuer à exercer l'ostéopathie à une autorisation préfectorale après avis d'une commission régionale.

Ainsi, ces praticiens, qu'ils soient titulaires d'un diplôme universitaire ou inter universitaire ou d'un diplôme délivré par un établissement agréé peuvent exercer l'ostéopathie sans qu'il soit nécessaire pour eux d'obtenir un agrément préfectoral.

En dehors de ces deux cas de figure, prévus par les textes, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant l'ostéopathie doivent cependant pouvoir attester d'une expérience professionnelle de l'ostéopathie d'au moins 5 années consécutives et continues au cours des huit dernières années ou bien justifier de formations équivalentes à celles prévues par le décret 2007-437, auprès de la Commission Régionale d'Attribution du titre d'ostéopathe. Ils doivent également faire enregistrer ces documents et attestations auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle.

L'Ordre crée une commission de qualification

Cependant, le Préfet ne dispose d'aucun pouvoir d'action à l'égard des praticiens ayant fait enregistrer leurs titres, si ce n'est celui d'établir la liste des ostéopathes de son département.

Aussi, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient-il de créer une Commission de qualification qui pourra, valider la formation et les compétences en ostéopathie, selon ses propres critères, avant l'enregistrement en Préfecture.

Contact presse : 01.46.22.32.97

[1] *Décrets n°2007-435 et 2007-437 du 25 mars 2007

[2] **Arrété du 25 mars 2007