Modernisation du marché du travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi élaboré en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.

Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;

il réduit de trois ans à un an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie ;

il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai, dans la limite de la moitié de cette période ;

il abaisse de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique ;

il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d'un objet défini ; ce contrat permettra à une entreprise d'embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise ;

il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d'inaptitude d'origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;

il donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu'un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l'organiser, par accord de branche.

Ce projet de loi marque une étape essentielle dans l'instauration d'une « flexisécurité » dans notre pays. Il témoigne de l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux qui ont su négocier des dispositions concrètes et équilibrées, dans le cadre d'orientations définies par le Gouvernement.