Il s'agit du processus exceptionnel de régularisation d'un salarié qui a un travail régulier sous son vrai nom ou sous un nom d'emprunt.

C'est l'article 40 de la LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui a ouvert cette possibilité d'admission au séjour avec une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ce n'est pas un droit « automatique », ce n'est qu'une possibilité de régularisation par le préfet au cas par cas.

Cette forme de régularisation ne peut être mise en œuvre si la personne a, par ailleurs, entamé une démarche pour obtenir un séjour pour un autre motif.

Cette forme de régularisation ne concerne pas les citoyens de la Communauté Européenne ni ceux de la Norvège, du Lichtenstein, d'Islande, de Suisse, d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin. Des mesures particulières existent pour les Roumains et les Bulgares

Cette forme de régularisation ne concerne pas les travailleurs « au noir », car par définition ils n'ont aucun document prouvant qu'ils travaillent.

Une circulaire du 24 novembre 2009 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif

Il n'y a rien d'automatique comme le précise le préambule :

Ce dispositif de régularisation par le « travail » couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires puisqu'il résulte, en application de la lettre même de l'article L. 313-14, de « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels » que l'étranger fait valoir à l'appui de sa demande. Il est l'expression du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration pour délivrer, même sans texte, un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière après examen de sa situation particulière.

Ce dispositif ne concerne pas les citoyens algériens et tunisiens

Il existe avec ces deux pays des accords bilatéraux (27/12/1968 pour l'Algérie et 28/04/2008 pour la Tunisie) qui prévalent.

Les principaux critères examinés par l'administration sont ceux-ci :

une durée significative de séjour habituel en France ;
l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ;
une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel ; - sa compréhension de la langue française ;
ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;

Une attention toute particulière sera portée à la rémunération mensuelle.

L'employeur doit s'engager à verser la taxe prévue au profit de l'OFII.

L'employeur est tenu de produire les documents prévus par l'arrêté du 10/10/2007.

Les motifs d'exclusion de la circulaire : Polygamie, menace pour l'ordre public, fraude dans la constitution du dossier, condamnation en France.

Des régimes particuliers existent aussi en fonction des états dont est originaire le salarié

Outre la Tunisie et l'Algérie pour lesquels la circulaire du 24/11/2009 ne s'applique pas, des conventions ont été passées entre la France et

• le Burkina-Faso,
• le Cap Vert,
• l'Ile Maurice,
• le Bénin,
• le Congo,
• le Gabon,
• le Sénégal,
• le Cameroun,
• le Maroc,
• les nouveaux états membres de l'Union Européenne

Malgré toutes ces contraintes, les équipes CFDT peuvent utiliser ce dispositif avec succès pour sortir des femmes et des hommes de leur existence précaire de travailleurs sans droits et c'est cela que nous allons essayer d'expliquer.

VOIR LE SCHEMA SIMPLIFIÉ