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Droit et juridique

Qu'est-ce que l'article 40 ?

L'article 40 de cette loi et une circulaire du 7 janvier 2008 offrent la possibilité de régularisation sur demande de l'employeur, à condition que le

Séminaire de cloture du projet Senior Compétence

Le projet Senior Compétence, qui a pris fin par un séminaire transnational le 26 novembre 2008, avait pour objectif de soutenir le retour à l'emploi ...

A travail égal, salaire inégal ?

Est-il concevable qu'une salariée, exerçant la profession d'opticienne diplômée, au sein d'une entreprise de la sphère de l'économie solidaire, qui prend en janvier 2002 la ...

RECEL DE COMMUNAUTE : QUAND LE RECEL N'EST PAS SUCCESSORAL

La cour de cassation requalifie le prélèvement des biens de la communauté par le conjoint survivant - Transmissions, Successions / Droits de succession, Successions, Transmissions ...

Publication au JO des nouveaux statuts-types des sociétés à responsabilité limitée

Afin de limiter les contraintes administratives des entrepreneurs et pour limiter le coût de la constitution d'une société, le décret (n°2008-1419) du 19 décembre 2008 ...

Sociétés civiles

Un père consent à ses enfants une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts d'une société civile. Les statuts de la société stipulent que ...

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