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Droit fiscal

La reconnaissance en France des partenariats conclus à l’étranger

TGI de Bobigny 8 juin 2010

Rachat de dette et abandon de créance

CE 5 juillet 2010, Sté Dariosecq, 10e et 9e s.-s., n°305563 ...

Indemnité de renonciation à stock-options

CE 23 juillet 2010, Legendre, 10e et 9e s.-s., n° 313445 ...

Solutions récentes en matière de dépense de recherche

Diverses précisions doctrinales et jurisprudentielles intéressantes ont récemment été apportées sur les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre de leurs opérations de recherche ...

Stock-options et actions gratuites : leur régime fiscal et social pourrait devenir dissuasif

Si le régime fiscal et social « de faveur » des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des attributions gratuites d’actions a déjà ...

Loi de finances pour 2011

Le texte du projet de loi de finances pour 2011 présenté en Conseil des Ministres le 29 septembre dernier reste dans l’ensemble conforme à la ...

Tax Treatment of the Sale of Foreign Real Estate Companies

Since 1 January 2010, the sale of foreign companies whose assets are predominantly made up of real properties located in France is subject to the ...

Tax Treatment of Stock-Options and International Mobility

In a decision dated 17 March 2010 (CE, 8th and 3rd sub-section, number 315831, min. c/ M. de Roux), the Conseil d’Etat (the French Supreme ...

Projet de loi de finance pour 2011

Les déclarations des uns et des autres sur les contours exacts du projet de loi de finance pour 2011, lequel sera présenté en conseil des ...

Éligibilité au régime de faveur des stock-options attribuées par les sociétés étrangères

Dans un rescrit récent en date du 6 juillet 2010 (RES n° 2010/41 (FP)), l’administration fiscale apporte une précision (relative) en ce qui concerne les ...

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