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Droit fiscal

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 ...

Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés

Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés. ...

La déperdition des pertes fiscales

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce, ...

En bref : Réforme de la fiscalité du patrimoine

La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement ...

Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011, consacré pour l’essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil ...

Compatibilité de l’article 155 A du CGI avec les libertés communautaires

CAA Douai, 14 décembre 2010, n°08DA01103 ...

Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut

CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944 ...

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011 ...

Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés

CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s ...

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