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Droit fiscal

Propriété de la participation minimale pour l’application du régime mère / fille

TA Paris, 8 juillet 2009, Sté Sof-Invest, n° 04-17286 et 08-3363, 1e sect., 1e ch.

Intégration fiscale : caractère non imposable de l’indemnisation d’une filiale sortante

CE 11 décembre 2009, Ge Healthcare Clinical Systems, n° 301341, 8e et 3e s.-s ...

Mesure de tolérance relative à l’amende de 5% en matière d’autoliquidation de la TVA

L’administration fiscale vient de prendre une position favorable en ce qui concerne l’amende de 5% applicable en cas de défaut de déclaration en matière d’autoliquidation ...

LME Act: Main Tax Law Improvements

A law was enacted in France on 4 August 2008 with a view to boosting the competitiveness of the French economy (hereafter the “LME Act”). ...

ECJ ruling on French tax consolidation regime

On 27 November 2008, the European Court of Justice (“ECJ”) issued its decision on the Papillon matter for which a preliminary ruling had been sought ...

ECJ ruling on French tax consolidation regime

On 27 November 2008, the European Court of Justice (“ECJ”) issued its decision on the Papillon matter for which a preliminary ruling had been sought ...

Retenue à la source sur intérêts au sein de l’UE

CJCE, Truck Center SA, 4e ch., aff. 282/07 Dans une décision du 22 décembre 2008 ...

Retenue à la source sur intérêts au sein de l’UE

CJCE, Truck Center SA, 4e ch., aff. 282/07 Dans une décision du 22 décembre 2008 ...

Déductibilité des sommes versées au titre d’un engagement de caution

Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d’un engagement de caution souscrit dans le cadre ...

Déductibilité des sommes versées au titre d’un engagement de caution

Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d’un engagement de caution souscrit dans le cadre ...

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