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Droit des obligations

La signature électronique, ou la constante nécessité de rappeler le régime applicable aussi bien aux juridictions civiles qu’aux collectivités territoriales

I - Cass., Civ 1, 30 septembre 2010, n° 09-68.555 II -

Le coût d’un oubli : la résiliation tardive d’un contrat à durée déterminée

Cass. com. 4 mai 2010, n° 09-14844 ...

Piqure de rappel sur l’obligation du vendeur de se renseigner pour pouvoir utilement conseiller

Cass., Civ. 1re, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 ...

Notion de « déséquilibre significatif » et principe de légalité des délits et des peines

La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6 du Code de commerce est-elle suffisamment précise pour satisfaire aux conditions du principe de légalité ...

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente

Dans une affaire récente, le mandant engagé dans une relation d’environ deux ans avec son agent déplorait un manque d’information sur le choix des modèles, ...

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente

Dans une affaire récente, le mandant engagé dans une relation d’environ deux ans avec son agent déplorait un manque d’information sur le choix des modèles, ...

Consultation publique sur le droit européen des contrats

La Commission européenne a lancé cet été une consultation publique au travers d’un Livre vert récapitulant les options envisageables en vue de la ...

Obligations d'information renforcées pour les prestataires de services à l'égard de leurs clients

art. 35 loi du 23/07/2010 L'article 35 de la loi du 23 juillet 2010 (loi ...

Saga Faurecia : clauses limitatives de responsabilité

Cass. com. 29 juin 2010, n°09-11841, Faurecia c/ Oracle ...

Saga Faurecia : clauses limitatives de responsabilité

Cass. com. 29 juin 2010, n°09-11841, Faurecia c/ Oracle ...

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