|
|
Droit des obligations
Intérêt de la clause de dédit
La clause de dédit peut se définir juridiquement comme une stipulation contractuelle aux termes de laquelle une ou plusieurs parties à un contrat peut /
Droit européen des contrats : un pas de plus vers l’harmonisationDepuis 2001, la Commission a mené en matière de droit européen des contrats une série d'actions : consultation publique, plan d'action, financement d'un projet universitaire ...Droit au remboursement d’une somme payée par erreur et négligenceCass. Civ. 1ère 17 février 2010, n°08-19.789 ...« Material adverse change » en droit chinois des contrats 中国合同法中的情势变更原则Le droit peut être un outil au service de l’économie. Dans un contexte de crise financière mondiale, la Cour Suprême chinoise «Cour Suprême » ...Les relations commerciales en temps de criseLes relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. ...Loi sur la fiducie : un trust à la française, mais à minima (de l’Anstalt à l’Ersatz)Véritable serpent de mer attendu par certains et redouté par d’autres, le tabou séculaire de la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon, est tombé. La loi ...La fiducie : a form of French trustSomething of an unknown creature that is long overdue according to some observers, but greeted with scepticism by others, the concept of la fiducie, inspired ...Agents commerciaux : doit-on payer l'indemnité de fin de contrat lorsqu'un nouveau contrat est signé?Cass. com., 3 oct. 2006, n°05-10.127, F-D, sté Comeco c/ Sté Le Cercle artisanal Une ...Adoption du Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuellesRèglement CE N° 864/2007, JOUE du 31 juillet 2007, L 199/40 Le Règlement Rome II ...La fiducie : a form of French trustSomething of an unknown creature that is long overdue according to some observers, but greeted with scepticism by others, the concept of la fiducie, inspired ...
|
Recherche personnalisee