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Droit des obligations

Loi sur la fiducie : un trust à la française, mais à minima (de l’Anstalt à l’Ersatz)

Véritable serpent de mer attendu par certains et redouté par d’autres, le tabou séculaire de la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon, est tombé. La loi

La fiducie : a form of French trust

Something of an unknown creature that is long overdue according to some observers, but greeted with scepticism by others, the concept of la fiducie, inspired ...

Agents commerciaux : doit-on payer l'indemnité de fin de contrat lorsqu'un nouveau contrat est signé?

Cass. com., 3 oct. 2006, n°05-10.127, F-D, sté Comeco c/ Sté Le Cercle artisanal Une ...

Adoption du Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Règlement CE N° 864/2007, JOUE du 31 juillet 2007, L 199/40 Le Règlement Rome II ...

La fiducie : a form of French trust

Something of an unknown creature that is long overdue according to some observers, but greeted with scepticism by others, the concept of la fiducie, inspired ...

Une mêlée s’effondre… conséquence ?

Les associations sportives sont responsables, mais seulement en cas de faute caractérisée de leurs membres. Cass. Ass. Plén. 29/06/2007, pourvoi n° ...

Adoption du Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Règlement CE N° 864/2007, JOUE du 31 juillet 2007, L 199/40 Le Règlement Rome II ...

Dernières nouvelles de l’avant-projet de réforme du droit français des obligations

La réforme du droit des obligations (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile) vise d’une part à rapprocher le droit français d’autres droits européens, et d’autre part, à ...

Une mêlée s’effondre… conséquence ?

Les associations sportives sont responsables, mais seulement en cas de faute caractérisée de leurs membres. Cass. Ass. Plén. 29/06/2007, pourvoi n° ...

Dernières nouvelles de l’avant-projet de réforme du droit français des obligations

La réforme du droit des obligations (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile) vise d’une part à rapprocher le droit français d’autres droits européens, et d’autre part, à ...

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