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Droit commercial & économique
Le cartel des lessives condamné à de lourdes amendes par l’Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17
La Cour d'appel de Paris s'interroge (enfin!) sur les méthodes de saisie globale des messageries électroniques dans le cadre d'enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentiellesL'article L.450-4 du Code de commerce dispose que dans le cadre des enquêtes de concurrence dites « lourdes », c'est-à-dire lorsqu'elle sont conduites sous contrôle ...The Paris Court of Appeal opposes to the Supreme Court on admissibility of evidence obtained without the knowledge of the companies under investigationFirst published in e-Competitions Bulletin June 2009-1 ____________________________________________________________________________ ...The New French Competition Authority extends its powers to Merger Control whilst new (lower) thresholds and (longer) timelines are introducedThe French law of 4 August 2008, known as the Law on the Modernisation of the Economy (“LME”), has established, amongst other things, a Competition ...Bon d'achat, chèque cadeaux sont-ils compatibles avec l'interdiction de vente à perte?Avis n° 10-11 du 23 juin 2010 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ...Le groupe Michelin s’engage à modifier sa politique commercialeDécision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber ...Procédure d’engagement et principe du contradictoire : fixation du régime juridique de l’accès intégral au dossierPar une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un ...Vers une politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles clairement définie ?La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou ...Nature civile des sanctions adoptées en application de l’article L-442-6 du code de commerceL’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article ...Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LMETC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. ...
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