Le Confident : M. Le Vice –président, vous avez représenté le président de votre parti à la réunion convoquée par le Ministre de l’Administration du Territoire à propos de la mise en chantier de la CEI. Sur quoi ont débouché les travaux ?
Jean Edouard Gabriel Koyambonou : Avant d’aborder le vif du sujet, je voudrais vous informer que beaucoup d’anomalies ont été relevées au cours de cette réunion. C’est par ma voix que l’Union des Forces Vives de la Nation (UFVN) a interpellé le Ministre de l’Administration du Territoire sur la procédure suivie pour nous inviter. Nous sommes parti politique et de ce fait, des institutions. Lorsque nous sommes invités, les points inscrits à l’ordre du jour doivent au moins être mentionnés dans la lettre à nous faire parvenir. Tel n’a pas été le cas pour la réunion du lundi 24 Août 2009. L’invitation nous a été adressée comme de vulgaires personnes et c’est séance tenante que l’ordre jour nous a été signifié. Cette observation avait pourtant déjà été faite au Palais de la Renaissance en présence du président de la République, Chef de l’Etat. Je n’ai pas compris que l’Administration, fonctionnant sur des règles universellement reconnues, ne puisse pas prendre en compte ces remarques. Le ministre Elie Ouéfio nous a soumis le projet de Décret d’application de la Loi sur le Code Electoral qui a été promulguée d’une manière clandestine alors qu’une promulgation du point de vue du droit est l’officialisation d’un texte voté par la deuxième institution de l’Etat qu’est l’Assemblée Nationale.

Mais cette loi a été débattue à l’Assemblée Nationale et votée par les députés ?
Absolument. Cette loi a été votée et dans quelles conditions ? Je vous rappelle que les députés de l’opposition démocratique n’ont pas participé au vote. S’ils ont quitté la salle au moment du vote, c’est qu’il y avait une ‘’ grève politique’’ à ce niveau là. Et cette loi, qui était déférée à la Cour Constitutionnelle, a subi des observations devant cette institution. Deux articles ont été jugés inconstitutionnels au regard des dispositions de la Constitutions du 27 Décembre 2004. Le Chef de l’Etat devait promulguer le texte en expurgeant les dispositions jugées anticonstitutionnelles. Malheureusement, la loi a été promulguée avec ces dispositions anticonstitutionnelles et le ministre en charge de l’Administration du Territoire n’avait pas pu constater cette erreur gravissime. Lorsque l’UFVN , par la voix de Me Pouzère, notre Coordonnateur, a relevé ce manquement, il y avait un silence de cathédrale dans la salle. Toutes les entités, et même les conseillers du ministre étaient sidérés.

Vous voulez dire que la loi n° 09.009 a été promulguée avec des dispositions anticonstitutionnelles ?
C’est bien cela et ce n’est pas moi que le dis, mais le constat a été fait à la lumière de la décision de la Cour Constitutionnelle. Cela veut dire que la loi promulguée avec des irrégularités est déjà elle-même inconstitutionnelle et frappée de nullité. Nous allons rebondir sur cette inconstitutionnalité relevée pour ressaisir la Cour Constitutionnelle pour des vices de droit.

Étiez-vous dans la salle pour discuter du projet de Décret de mise en place de la Commission Électorale Indépendante ?
En restant dans la salle, nous avions pensé que nous devions faire œuvre utile. Notre présence nous a permis de faire inscrire un point trois, à savoir les divers, afin de débattre de certains écueils qui créent encore des incertitudes quant à l’organisation des élections en 2010. Mais cela ne nous empêchera pas de saisir la Cour Constitutionnelle, puisque nous sommes dans un état de droit.

En dehors de ces problèmes d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi portant Code Électoral, d’autres questions majeurs ont-elles été soulevées ?
Nous avons fait des remarques à propos de coquilles très graves dans le texte, qui peuvent altérer sa qualité à cause d’une mauvaise transcription. Même le projet de Décret souffrait de ces coquilles. Il y a des termes qui ont dénaturé l’esprit même de la loi. Dans les normes juridiques, un décret ne peut s’inscrire que dans les normes de la loi. Or le décret, tel que transcrit dénaturait l’esprit de la loi, clandestinement promulguée.

Et comment avez-vous rebondi à ce sujet ?
Lorsque par la voix de notre coordonnateur, nous avons relevé les incohérences légalisées dans le Code Electoral, ce qui est une faute grave, les pouvoirs publics ont brillé par le silence. Donc qui ne dit mot consent. Puisque cette faute n’est pas de la compétence du ministre de l’Administration du Territoire, mais de la Cour Constitutionnelle, cette haute Institution sera appelée à dire le droit à propos de ce Code Electoral inconstitutionnel.

Vous avez tout de même examiné le projet de Décret portant création du Code Electoral ?
Nous avons relevé les coquilles et nous nous sommes appesantis que l’architecture de la CEI.

L’article 12 de la loi 09.009 a fait l’objet de notre part d’une attention particulière, car le Dialogue Politique Inclusif avait institué le consensus comme mode de prise de décision. Il était question que le président de la CEI soit élu par les représentants des six entités ayant participé au Dialogue Politique Inclusif. Malheureusement le gouvernement a travesti cet esprit consensuel et a épousé le point de vue des publics pour que le président de la CEI soit désigné par les personnalités choisies par le président de l’Assemblée Nationale et le premier ministre, Chef du Gouvernement. Chacun doit proposer deux noms de personnalités soit disant neutres. Or cette neutralité est relative tout comme l’objectivité, qui elle –même est relative. Chaque homme a une conscience qui a une tendance.

Même si les pouvoirs publics devaient designer le président de la Coordination nationale, au moins pour le reste, le consensus devait être requis. La première vice-présidence, qui revient aux pouvoirs publics, déséquilibre l’architecture de la CEI. On avait proposé que la première vice-présidence revienne à l’opposition démocratique et le gouvernement ne l’a pas entendu de cette oreille. Le problème des élections est éminemment politique, car ce sont les partis politiques qui vont présenter des candidats dans toutes les circonscriptions administratives. La composition de la Coordination Nationale de la CEI enfreint déjà le consensus. Cela ne nous étonne pas car, chaque fois que les pouvoirs publics disent ou affirment quelque chose, ils font autre chose et le constat vient d’être vérifié par le décret de création de la CEI.

Par rapport à tout ce que vous venez de dire, cela préfigure déjà du plomb dans l’aile de la CEI ?
Mais naturellement, puisque nous ne respectons pas nos engagements. L’honneur de la parole donnée s’adresse quand même aux hommes civilisés que nous sommes. On ne va pas nous rouler encore dans la farine et nous demander d’avaler la couleuvre. Il y a déjà crise à ce niveau et les actions actuelles ressemblent à du déjà vécu. Il y a eu un faux pas au départ, car le Comité de Suivi, gardien des recommandations du Dialogue Politique Inclusif, n’avait pas pris part à cette réunion, encore moins la Société Civile et la Communauté Internationale. Si l’immeuble doit s’écrouler comme un château de routes, c’est par la faute des pouvoirs publics.